CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identité de la société

- Nom commercial : La Colline aux Savons
- Statut : entreprise individuelle
- Siège social : 2 Chemin des Monneries, 16320 Combiers

- Téléphone : 06 33 70 08 01

- Email : contact@lacollineauxsavons.fr

- Inscrit à la Chambre des métiers et de l’artisanat de Charente : 901 305 102 RM 16
- N° Siret : 901 305 102 00013 code APE 2042Z

- Contact : Xavier JOSEPH

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise La Colline aux Savons enregistrée à la chambre des métiers sous le numéro 901 305 102 00013 code APE 2042Z, dont le siège social est situé au 2 Chemin des Monneries, 16320 COMBIERS et d’autre part, par toute personne physique ou morale « l’acheteur » souhaitant procéder à un achat par le biais du site marchand www.lacollineauxsavons.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Acceptation de conditions

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande, des conditions particulières de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Colline aux Savons et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
La Colline aux Savons se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.lacollineauxsavons.fr

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par La Colline aux Savons.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Chaque produit est fabriqué et emballé à la main donc il se peut que le vôtre soit légèrement différent des photos présentées sur le site (photos non contractuelles).

En raison du procédé manuel de fabrication à froid des savons, leur poids peut varier selon leur durée de séchage d'une tolérance de + ou - 5g.

Disponibilité des produits

La Colline aux Savons s’engage à faire son possible pour vous assurer la disponibilité de ses produits. Si un produit n’est pas en stock entre le moment de votre commande et la gestion de celle-ci, vous serez informé par email ou téléphone dans les meilleurs délais. Vous aurez le choix entre le remboursement ou la substitution du produit manquant.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-5 2° du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : La Colline aux Savons, 2 Chemin des Monneries - 16320 Combiers, ou par mail : lacollineauxsavons@gmail.com

Formulaire type ci-dessous :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de La Colline aux Savons,
2 Chemin des Monneries
16320 Combiers
Numéro de téléphone du vendeur : 06 33 70 80 01
Adresse de courrier électronique du vendeur : lacollineauxsavons@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Référence du produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du client, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé sur notre site) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le vendeur est informé de la volonté du client de se rétracter.
Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : La Colline aux Savons, 2 Chemin des Monneries - 16320 Combiers
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit . En d’autres termes, le client ne dispose pas de la possibilité de tester le produit et sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires à la vérification de la qualité.

Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
-Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
-Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
-Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
-Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison

Les Tarifs

Les prix indiqués en euros sont nets La Colline aux Savons n’étant pas assujettie à la TVA (les prix facturés sont hors taxes, TVA non applicable, art.293 B du CGI).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, les articles étant facturés sur la base du tarif existant au jour de l'enregistrement de la commande.

Les frais de transport et de livraison sont calculés et ajoutés au moment de la commande à la charge de l'acheteur.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans les Dom-Tom.

Traitement de votre commande et livraison

Vos expéditions seront effectuée dans les 48H suivants la réception du paiement de votre commande, hors ruptures exceptionnelles et périodes de fêtes.
Les produits sont livrés par La Poste Colissimo ou Mondial Relay à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

En cas de dommage occasionné au colis pendant le transport, le client se doit de signaler au transporteur ou à la Colline aux Savons l'incident de livraison.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Votre commande sera livrée en 2 à 3 jours par La Poste Colissimo, 3 à 5 jours dans le relais Mondial Relay de votre choix (vous recevrez une demande de confirmation de votre relais lors de la préparation de votre colis)

Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et selon disponibilité des produits.

Si les délais de livraisons dépassent trente jours à compter de la commande, la vente pourra être annulée et l’acheteur remboursé.

La participation aux frais de port pour la France métropolitaine est calculée automatiquement selon le poids de votre commande.

Paiement

Une facture de votre commande vous sera adressé par mail et en papier dans votre colis.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de règlement suivants : Carte Bancaire ou PayPal, dans les conditions détaillées ci-après.

Les paiements par carte bancaire s'effectue via la plateforme bancaire sécurisé Stripe.com.

Les paiements par PayPal sont sécurisés et garantis par PayPal.
La Colline aux Savons se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet www.lacollineauxsavons.fr.

Des pénalités d'un montant applicables de plein droit, aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par La Colline aux Savons aux seules fins de vérification de l'identification de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Description des services fournis

Le site www.lacollineauxsavons.fr à pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise. La Colline aux Savons s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.lacollineauxsavons.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lacollineauxsavons.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le site internet www.lacollineauxsavons.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès et de l’utilisation du site marchand. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Colline aux Savons est propriétaire exclusif et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de La Colline aux Savons.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de La Colline aux Savons.

Vos données personnelles

Afin d'expédier vos commandes, nous vous demandons vos coordonnées :
Nom, adresse et téléphone pour la livraison et la facturation.
Adresse e-mail pour la confirmation de la commande.
- A tout moment vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles.
- Nous ne diffusons pas vos données personnelles à d'autres sociétés.

- La conservation des données personnelles est de 2 ans. Tout compte client inactif sur une durée de 2 ans sera supprimé.
Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement à La Colline aux Savons : aucune adresse de courrier électronique n'est vendue, donnée, cédée ou échangée.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La Colline aux Savons. Le client peut en faire la demande à tout moment. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter :
Par mail : lacollineauxsavons@gmail.com
Par téléphone : 06 33 70 80 01

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie des Produits

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie de conformité légale (article L 217-4 à 13 du code de la consommation) et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Colline aux Savons – 2 Chemin des Monneries- 16320 COMBIERS, dans le délai de trente jours après la livraison.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La Colline aux Savons ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de La Colline aux Savons sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La Colline au Savons pour obtenir une solution amiable.

Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du médiateur de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur.

Sur le site

www.cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND